Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.011, r. 4 - Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 17,90 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 17,40 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 17,20 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,90 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,60 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,50 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,40 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16,20 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 16 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 15,80 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
4. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par le conservateur d’une déclaration ou d’un avis de modification sont de 15,40 $ par copie ou extrait.
D. 1300-2002, a. 4.
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